Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 51, 52, 150 et 164 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat,
Arrête :
L'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou au centre de gestion financière » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « En mode facturier » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un service facturier ou un centre de gestion financière est mis en place ».
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « articles 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 9 ».
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du juge » sont remplacés par les mots : « de la Cour » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante. »
A l'article 15 du même arrêté, les mots : « loi de règlement » sont remplacés par les mots : « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ».
Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, A. Degeneve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.