Article 1 LEGIARTI000048112157
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2018 : art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2023
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2023
Publié le28 septembre 2023
Articles5 articles en vigueur
NORECOE2325835A
IdentifiantLEGITEXT000048112150
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 51, 52, 150 et 164 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048112159
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2018 : art. 10
Article 3 LEGIARTI000048112161
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2018 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000048112163
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2018 : art. 15
Article 5 LEGIARTI000048112165
1. Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, A. Degeneve
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2023).