Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048112161
Texte parentLEGITEXT000048112150
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du juge » sont remplacés par les mots : « de la Cour » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 2018 : art. 11
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