1. Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.
TexteArrêté du 14 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048112165
Texte parentLEGITEXT000048112150
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