Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 septembre 2023 définissant les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2023
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2023
Publié le28 septembre 2023
PublicationJORF n°0225 du 28 septembre 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMJ2324656A
IdentifiantJORFTEXT000048110803
RéférenceArrêté du 13 septembre 2023 définissant les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, JO du 28 septembre 2023, NOR IOMJ2324656ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000048110805

Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes :

- intervention d'urgence ;

- sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ;

- mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ;

- missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ;

- missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ;

- missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.

Article 2 JORFARTI000048110807

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, S. Machac

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000048110803, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).