Arrêté du 13 septembre 2023 définissant les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur

Article 1 LEGIARTI000048111867

1. Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes :

2. - intervention d'urgence ;

3. - sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ;

4. - mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ;

5. - missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ;

6. - missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ;

7. - missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.

Article 2 LEGIARTI000048111869

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.