Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 septembre 2023 (version du 29 septembre 2023)Légifrance →
1. Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes :
2. - intervention d'urgence ;
3. - sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ;
4. - mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ;
5. - missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ;
6. - missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ;
7. - missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.
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