Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment ses articles 3 et 4,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048111291
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application « Agora » qui ont pour finalité de :
a) Permettre aux usagers de répondre aux consultations du Gouvernement et de poser des questions au Gouvernement ;
b) Permettre de répondre aux questions posées au Gouvernement en utilisant le prénom de l'usager ayant posé la question ;
c) Permettre, à partir des cookies de mesure d'audience et des données renseignées par l'usager, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme, aux contributions apportées aux consultations ainsi qu'aux questions posées et dont les résultats sont anonymisés ;
d) Permettre aux usagers qui le désirent de participer à l'amélioration de l'application et à des travaux sur la consultation citoyenne.
Article 2 JORFARTI000048111292
Outre les cookies nécessaires aux mesures d'audience, les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
a) Pour le traitement mentionné au a de l'article 1er :
- un numéro appelé « User ID » délivré par l'application à son téléchargement ;
b) Pour le traitement mentionné au b de l'article 1er :
- prénom de l'usager ;
c) Pour le traitement mentionné au c de l'article 1er :
- année de naissance de l'usager ;
- département de résidence de l'usager ;
- type d'environnement de résidence de l'usager : rural, urbain, autre ;
- catégorie socioprofessionnelle de l'usager ;
- engagements citoyens de l'usager ;
d) Pour le traitement mentionné au d de l'article 1er :
- adresse mail de l'usager.
Seuls les usagers volontaires remplissent les données mentionnées au c et au d.
Article 3 JORFARTI000048111293
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application « Agora » et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Article 4 JORFARTI000048111295
Les contributions aux consultations ainsi que les questions déposées sur la plateforme sont réputées ne contenir aucune donnée à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.
Article 5 JORFARTI000048111296
Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de l'application « Agora » ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de l'application.
Article 6 JORFARTI000048111297
Les données à caractère personnel sont conservées :
- 2 semaines pour le prénom lié aux questions posées au Gouvernement ;
- la durée pendant laquelle l'usager utilise l'application ou 24 mois après la non utilisation de l'application par l'usager pour les autres données mentionnées à l'article 2 ;
- 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d'audience à des fins d'analyses statistiques anonymes.
Article 7 JORFARTI000048111298
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique à agora@beta.gouv.fr jusqu'au 31 octobre 2023 et à contact@agora.gouv.fr, à compter du 1er novembre 2023.
Article 8 JORFARTI000048111299
Le délégué interministériel à la transformation publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la transformation publique, T. Lambert
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