Arrêté du 27 septembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans certains emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Article 1 JORFARTI000048123834

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.

Article 2 JORFARTI000048123836

Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé est composé ainsi qu'il suit :

1° Le chef de l'inspection générale de la justice ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire, qui le préside ;

2° Trois membres du service de l'inspection générale de la justice ;

3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution du ministère de la justice, n'occupant pas d'emploi au sein de l'inspection générale de la justice ;

4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre de la justice.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le comité ne peut valablement se réunir que si trois de ses membres sont effectivement présents. Exceptionnellement et sur décision de son président, les réunions et auditions tenues par le comité peuvent se tenir en visioconférence.

Article 3 JORFARTI000048123838

La durée du mandat des membres du comité visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 est de deux ans, renouvelable une fois.

Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel ou ne remplissant plus les conditions requises pour être nommé. Il est alors procédé à son remplacement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 4 JORFARTI000048123839

La candidature à l'emploi offert au recrutement est adressée par l'intéressé au chef du service de l'inspection générale de la justice.

Le dossier de candidature comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation, ainsi qu'un document écrit de présentation par le candidat d'une réalisation professionnelle qu'il choisit pour illustrer son parcours. Le dossier comporte également le nom, la fonction et les coordonnées de deux personnes pouvant se porter référentes du candidat.

Article 5 JORFARTI000048123840

Les membres du comité de sélection sont invités à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec le candidat. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles d'affecter l'impartialité des avis émis. Le cas échéant, les membres du comité concernés ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré.

Article 6 JORFARTI000048123841

Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat présélectionné a exercé au cours de sa carrière, les personnes référentes visées à l'article 4 du présent arrêté ainsi que les comptes rendus d'entretien professionnel annuel dont il a fait l'objet, sous réserve de l'accord de l'employeur qui les conserve, afin d'apprécier sa manière de servir et ses aptitudes à l'exercice d'un emploi à l'inspection générale.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un entretien avec les membres du comité de sélection visant à évaluer le parcours professionnel antérieur, les motivations du candidat, son projet professionnel, sa capacité à contribuer au fonctionnement collectif du service, ses qualités et aptitudes à l'exercice des missions de l'inspection générale de la justice. Cet entretien peut comporter des séquences de mise en situation professionnelle.

La délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié des membres présents. En cas de partage, la voix du président du comité est prépondérante.

Article 7 JORFARTI000048123842

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer l'emploi. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.

Le chef de l'inspection générale de la justice informe par tous moyens les candidats non retenus.

Article 8 JORFARTI000048123843

Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de la justice.

Article 9 JORFARTI000048123844

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.