Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048132814
Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé l'ensemble des missions temporaires suivantes :
- missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;
- missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ;
- missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.
Article 2 JORFARTI000048132816
Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé, le montant de l'indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale est fixée, par nuitée, à 50 euros lorsqu'elles sont réalisées en métropole.
Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l'étranger.
Article 3 JORFARTI000048132819
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 4 JORFARTI000048132821
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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