Arrêté du 29 septembre 2023 pris en application du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Article 1 LEGIARTI000048134630

1. Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé l'ensemble des missions temporaires suivantes :

2. - missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;

3. - missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ;

4. - missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.

Article 2 LEGIARTI000048134632

1. Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé, le montant de l'indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale est fixée, par nuitée, à 50 euros lorsqu'elles sont réalisées en métropole.

2. Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l'étranger.

Article 3 LEGIARTI000048134635

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 4 LEGIARTI000048134636

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.