Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé l'ensemble des missions temporaires suivantes :
2. - missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;
3. - missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ;
4. - missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.
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