Article 1 JORFARTI000048148104
L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2023
Publié le4 octobre 2023
PublicationJORF n°0230 du 4 octobre 2023
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2326030A
IdentifiantJORFTEXT000048148098
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048148105
La troisième ligne du tableau figurant à l'article 3 est remplacée par la ligne suivante :
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel Président de chambre et avocat général de cour d'appel Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance | 1 800 |
Article 3 JORFARTI000048148106
La première ligne du tableau de l'article 6 est remplacée par la ligne suivante :
Juridiction | TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT | |||
Pendant les quatre premières années | Pendant la cinquième année | Pendant la sixième année | Pendant la septième année | |
Article 4 JORFARTI000048148107
A l'article 10, les mots : « et des cours d'appel » sont remplacés par les mots : «, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice ».
Article 5 JORFARTI000048148110
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux, aux doyens de chambre et aux doyens de section à la Cour de cassation, et à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, sont fixés comme suit : «
GRADE | ECHELON | MONTANT ANNUEL BRUT en euros | |
|---|---|---|---|
Hors hiérarchie | F | 19 000 | |
E | 2nd chevron | 19 000 | |
1er chevron | 17 500 | ||
D | 3ème chevron | 16 000 | |
1er et 2ème chevrons | 15 000 | ||
C | 3ème chevron | 14 500 | |
1er et 2ème chevrons | 13 500 | ||
Premier grade | 8ème | 13 000 | |
7ème | 12 000 | ||
6ème | 11 000 | ||
1er à 5ème | 9 000 | ||
».
Article 6 JORFARTI000048148111
L'article 11 est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « aux » est supprimée ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : «
GRADE | ECHELON | MONTANTS ANNUELS BRUT en euros | |
|---|---|---|---|
Hors hiérarchie | G | 24 000 | |
F | 22 000 | ||
E | 19 000 | ||
D | 3ème chevron | 18 000 | |
1er et 2ème chevrons | 17 000 | ||
Premier grade | 8ème | 13 000 | |
7ème | 12 000 | ||
6ème | 11 000 | ||
1er à 5ème | 10 000 | ||
».
Article 7 JORFARTI000048148114
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Article 8 JORFARTI000048148116
Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières, G. Tinlot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
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