Article 1 LEGIARTI000048148845
1. L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2023
Publié le4 octobre 2023
Articles8 articles en vigueur
NORJUSB2326030A
IdentifiantLEGITEXT000048148839
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048148847
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000048148849
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000048148853
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000048148851
A créé :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 10-1
Article 6 LEGIARTI000048148855
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000048148857
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Article 8 LEGIARTI000048148859
1. Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières, G. Tinlot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2023).