Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048148853
Texte parentLEGITEXT000048148839
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, les mots : « et des cours d'appel » sont remplacés par les mots : «, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2023 : art. 10
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