Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10, il est inséré un article 10-1ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1.-Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux, aux doyens de chambre et aux doyens de section à la Cour de cassation, et à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, sont fixés comme suit : «
3. GRADE
4. ECHELON
5. MONTANT ANNUEL BRUT en euros
6. Hors hiérarchie
7. F
8. 19 000
9. E
10. 2nd chevron
11. 19 000
12. 1er chevron
13. 17 500
14. D
15. 3ème chevron
16. 16 000
17. 1er et 2ème chevrons
18. 15 000
19. C
20. 3ème chevron
21. 14 500
22. 1er et 2ème chevrons
23. 13 500
24. Premier grade
25. 8ème
26. 13 000
27. 7ème
28. 12 000
29. 6ème
30. 11 000
31. 1er à 5ème
32. 9 000
33. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 10-1