Texte publié au Journal officiel
1. La troisième ligne du tableau figurant à l'article 3 est remplacée par la ligne suivante :
2. Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel Président de chambre et avocat général de cour d'appel Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance
3. 1 800
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 3