Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-6-4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger des 12 et 13 juin 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048148234
A l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé, les premier et deuxième tableauxsont respectivement remplacés par les deux tableaux suivants :
«
Tranche d'âge |
Montant |
|---|
Moins de 30 ans |
69 euros |
30-34 ans |
159 euros |
35-39 ans |
189 euros |
40-44 ans |
228 euros |
45-49 ans |
288 euros |
50-54 ans |
348 euros |
55-59 ans |
399 euros |
60 ans et plus |
468 euros |
Tranche d'âge |
Montant |
|---|
Moins de 30 ans |
216 euros |
30-34 ans |
336 euros |
35-39 ans |
396 euros |
40-44 ans |
483 euros |
45-49 ans |
594 euros |
50-54 ans |
687 euros |
55-59 ans |
759 euros |
60 ans et plus |
843 euros |
».
Article 2 JORFARTI000048148237
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2023 susvisé, les mots : « sans préjudice des réductions acquises au titre des années d'adhésion antérieures au 1er avril 2023 » sont remplacés par les mots : « et ce pour tous les contrats en cours à compter du 1er janvier 2024 ».
Article 3 JORFARTI000048148239
Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er octobre 2023.
Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er octobre 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.
Article 4 JORFARTI000048148242
Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 JORFARTI000048148245
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale. (V)
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