Article 1 LEGIARTI000048149391
A modifié :
- Arrêté du 3 janvier 2019 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2023
Publié le4 octobre 2023
Articles5 articles en vigueur
NORSPRS2326082A
IdentifiantLEGITEXT000048149389
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-6-4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger des 12 et 13 juin 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048149395
A modifié :
- Arrêté du 23 février 2023 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000048149397
1. Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er octobre 2023.
2. Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er octobre 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.
Article 4 LEGIARTI000048149399
1. Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.
2. Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 LEGIARTI000048149393
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2023).