Article en vigueur depuis le 5 octobre 2023.
1. Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.
2. Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.
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