Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048149395
Texte parentLEGITEXT000048149389
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2023 susvisé, les mots : « sans préjudice des réductions acquises au titre des années d'adhésion antérieures au 1er avril 2023 » sont remplacés par les mots : « et ce pour tous les contrats en cours à compter du 1er janvier 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 février 2023 : art. 6
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