La ministre de la transition énergétique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2023 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition des montants d'aide pour 2023 ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 19 septembre 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048211204
L'arrêté du 4 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Au titre du programme principal, un montant de 361,6 millions d'euros cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
« 176,6 millions d'euros pour le sous-programme “ renforcement des réseaux ” ;
« 33 millions d'euros pour le sous-programme “ extension des réseaux ” ;
« 56 millions d'euros pour le sous-programme “ enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique ” ;
« 92 millions d'euros pour le sous-programme “ sécurisation des fils nus ” ;
« 3 millions d'euros pour le sous-programme “ intempéries ” ;
« 1 million d'euros pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS). »
2° L'article 2 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000048211207
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'énergie, N. Clausset
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)