Article 1 LEGIARTI000048211893
A modifié :
- Arrêté du 4 avril 2023 : art. 1
A abrogé :
- Arrêté du 4 avril 2023 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le5 octobre 2023
Publié le17 octobre 2023
Articles2 articles en vigueur
NORENER2324619A
IdentifiantLEGITEXT000048211887
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2023 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition des montants d'aide pour 2023 ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 19 septembre 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048211895
1. Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'énergie, N. Clausset
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2023).