Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes. Objet : revalorisation du régime indemnitaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes, afin de renforcer l'attractivité de ces métiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2022. Notice : le décret instaure au bénéfice de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, titulaires et contractuels affectés au sein des lycées professionnels maritimes, une prime visant à renforcer l'attractivité de ces métiers et à revaloriser l'entrée dans le métier. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime,
Décrète :
Une prime d'attractivité est attribuée aux personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation relevant du ministère chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes, dans les conditions fixées par le présent décret.
Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires appartenant au premier grade de leur corps.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ne peuvent bénéficier de la prime les personnels enseignants exerçant intégralement leurs fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que les personnels enseignants appartenant à un corps accessible uniquement par liste d'aptitude.
La prime est attribuée dans les mêmes conditions aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'échelon.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.
Pour les bénéficiaires visés à l'article 3 du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'indice de rémunération.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les indices de rémunération ouvrant droit au versement de la prime.
La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent.
Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, Hervé Berville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.