Article 1 JORFARTI000048223060
Aux articles 1er, 3,4,7,9,10 et 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, le mot : « hiérarchisé » est remplacé par le mot : « sélectif ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2023
Publié le19 octobre 2023
PublicationJORF n°0243 du 19 octobre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2327891A
IdentifiantJORFTEXT000048223056
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000048223062
Les deux premiers alinéas de l'article 7 du même arrêté sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000048223064
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « au IX de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000048223067
Le second alinéa de l'article 12-2 du même arrêté est supprimé.
Article 5 JORFARTI000048223070
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, A. Magnant
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