Article 1 LEGIARTI000048223852
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 2013 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2023
Publié le19 octobre 2023
Articles5 articles en vigueur
NORECOE2327891A
IdentifiantLEGITEXT000048223842
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048223846
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 2013 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000048223848
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 2013 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000048223850
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 2013 : art. 12-2
Article 5 LEGIARTI000048223854
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, A. Magnant
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2023).