Publics concernés : groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites », régimes obligatoires d'assurance maladie, assurés. Objet : modalités relatives aux échanges assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte permet au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » de solliciter des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d'assurer le droit à l'information sur les retraites prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 et L. 161-17-1 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048223206
L'article R. 161-13 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° A la première phrase :
a) Le mot : « nominatives » est remplacé par les mots : « à caractère personnel » ;
b) Les mots : «, s'il y a lieu par son intermédiaire », sont remplacés par les mots : « ou mises à disposition du groupement par ces mêmes organismes et services » ;
2° Après la première phrase, il est inséré les deux phrases suivantes : « Les données relatives aux adresses postales personnelles peuvent être communiquées au groupement par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette communication peut comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des bénéficiaires du droit à l'information. » ;
3° A la deuxième phrase, qui devient la quatrième phrase, les mots : « Elles sont conservées » sont remplacés par les mots : « L'ensemble de ces données est conservé », et le mot : « échangées » est remplacé par le mot : « échangé ».
Article 2 JORFARTI000048223216
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)