Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites

Publics concernés : groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites », régimes obligatoires d'assurance maladie, assurés. Objet : modalités relatives aux échanges assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte permet au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » de solliciter des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d'assurer le droit à l'information sur les retraites prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 et L. 161-17-1 ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,