Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 161-13 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase :
3. a) Le mot : « nominatives » est remplacé par les mots : « à caractère personnel » ;
4. b) Les mots : «, s'il y a lieu par son intermédiaire », sont remplacés par les mots : « ou mises à disposition du groupement par ces mêmes organismes et services » ;
5. 2° Après la première phrase, il est inséré les deux phrases suivantes : « Les données relatives aux adresses postales personnelles peuvent être communiquées au groupement par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette communication peut comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des bénéficiaires du droit à l'information. » ;
6. 3° A la deuxième phrase, qui devient la quatrième phrase, les mots : « Elles sont conservées » sont remplacés par les mots : « L'ensemble de ces données est conservé », et le mot : « échangées » est remplacé par le mot : « échangé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-13