Article 1 JORFARTI000048226952
Les attributions de l'ambassadeur de France en République du Niger en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2023 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Niger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2023
Publié le20 octobre 2023
PublicationJORF n°0244 du 20 octobre 2023
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF2328160A
IdentifiantJORFTEXT000048226950
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1997 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Niger,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000048226953
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en République du Niger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. Carmona