Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs ;
Vu le décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 septembre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048235119
A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADE ET ÉCHELONS |
Montants |
|---|
Premier conseiller à partir du 11e échelon |
29 000 € |
Premier conseiller du 7e au 10e échelon |
28 000 € |
Premier conseiller du 4e au 6e échelon |
27 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire |
25 500 € |
Conseiller à partir du 4e échelon |
24 500 € |
Conseiller du 2e et 3e échelon |
24 000 € |
Conseiller du 1er échelon |
22 500 € |
Conseiller à l'échelon provisoire |
22 500 € |
».
Article 2 JORFARTI000048235121
Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 19 du décret n° 2023-486 susvisé, conservent le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions versé avant leur reclassement.
Article 3 JORFARTI000048235123
A l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADE ET ÉCHELON |
Montants |
|---|
Premier conseiller à partir du 4e échelon |
9 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire |
8 500 € |
Conseiller à partir du 4e échelon |
8 500 € |
Conseiller du 2e et 3e échelon |
8 000 € |
Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire |
7 500 € |
».
Article 4 JORFARTI000048235125
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 5 JORFARTI000048235127
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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