Article 1 JORFARTI000048235416
A compter de la saison aéronautique d'été 2024, l'aéroport de Nantes-Atlantique est qualifié d'aéroport coordonné au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé pour les saisons aéronautiques d'été.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2023 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nantes-Atlantique pour les saisons aéronautiques d'été
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2023
Publié le21 octobre 2023
PublicationJORF n°0245 du 21 octobre 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2323365A
IdentifiantJORFTEXT000048235414
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment son article 3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 et suivants ;
Vu la consultation des usagers de l'aéroport de Nantes-Atlantique effectuée entre le 14 et le 19 septembre 2023, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susvisé,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000048235417
La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nantes-Atlantique est précisée dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000048235418
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Nantes-Atlantique, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la coordination des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Article 4 JORFARTI000048235419
L'arrêté du 1er octobre 2019 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Nantes-Atlantique est abrogé.
Article 5 JORFARTI000048235421
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.
Article 6 JORFARTI000048235423
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048235425
ANNEXE CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NANTES-ATLANTIQUE
1. Capacité des postes de stationnement (*)
Pour toute rotation (arrivée puis départ),
- le coordonnateur attribue les créneaux horaires dans la limite de 23 unités de capacité de stationnement, avec les paramètres suivants : - les aéronefs des catégories de dimensions C1, C2, C3, C4 et D1 utilisent 1 unité de capacité de stationnement ; - les aéronefs des catégories de dimensions D2, E1, E2 utilisent 2 unités de capacité de stationnement ; - les aéronefs de la catégorie de dimension F utilisent 9 unités de capacité de stationnement.
Dans la limite d'au plus :
- 23 aéronefs de la catégorie de dimensions C1 ; - 21 aéronefs de la catégorie de dimensions C2 ; - 18 aéronefs de la catégorie de dimensions C3 ; - 13 aéronefs de la catégorie de dimensions C4 ; - 3 aéronefs des catégories de dimensions D1, D2, E1 et E2 simultanément, selon les règles suivantes :
Aéronef 1 | Aéronef 2 | Aéronef 3 | |
|---|---|---|---|
Configuration | Passagers ou fret | Passagers | Passagers ou fret |
Catégorie de dimensions | E2 ou E1 ou D2 ou D1 | E1 ou D2 ou D1 | D1 |
- lorsque l'unique poste de stationnement dédié à l'aviation générale et d'affaires (GABA) est utilisé, les vols GABA peuvent stationner sur les postes dédiés à l'aviation commerciale dans la limite suivante : le coordonnateur attribue les créneaux horaires de telle sorte que le temps d'escale ne soit pas supérieur à 3 heures lorsque plus de 19 unités de capacité de stationnement sont déjà attribuées.
2. Capacité départ
Pour tout départ d'un aéronef d'aviation commerciale, le coordonnateur attribue les créneaux horaires de départ en prenant en compte la capacité de traitement des salles d'embarquement. Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque créneau horaire en regard de cette capacité sur la base de l'appareil envisagé, d'un taux de remplissage de 85 % et des nombres maximums de passagers suivants :
- 750 passagers par tranche de 20 minutes glissantes par pas de 10 minutes ; - 1800 passagers par tranche de 60 minutes glissantes par pas de 10 minutes.
Pour l'application de ces paramètres, il est considéré que tous les passagers d'un vol se présentent à l'horaire de départ.
3. Capacité arrivée (*)
Pour toute arrivée d'un aéronef d'aviation commerciale entre 21 heures et 23 h 59 (heures locales), le coordonnateur attribue les créneaux horaires d'arrivée en prenant en compte la capacité de traitement de la zone de récupération des bagages. Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque créneau horaire en regard de cette capacité sur la base de l'appareil envisagé, d'un taux de remplissage de 85 % et des nombres maximums de passagers suivants :
- 950 passagers par tranche de 20 minutes glissantes par pas de 10 minutes.
Le coordonnateur n'attribue aucun créneau horaire pour les arrivées d'aéronefs de dimension supérieure ou égale à C4, sur la plage horaire 06 heures - 06 h 19 (heures locales).
4. Couvre-feu
Le coordonnateur n'attribue aucun créneau horaire sur la plage horaire 00 heure à 5 h 59 (heures locales).
(*) Le tableau des catégories de dimensions est notifié par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur cet aéroport.
Fait le 26 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
Textes cités liens · DILA1
Code de l'aviation civile (V)
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