Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment son article 3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 et suivants ;
Vu la consultation des usagers de l'aéroport de Nantes-Atlantique effectuée entre le 14 et le 19 septembre 2023, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 précité,
Arrête :
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2024-2025, l'aéroport de Nantes-Atlantique est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susvisé pour les saisons aéronautiques d'hiver.
Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Nantes-Atlantique par le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Nantes-Atlantique, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.