Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Objet : extension aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de dispositions de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le code des postes et des communications électroniques de manière à permettre le remboursement de l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre, par le Commissariat aux communications électroniques de défense, des dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure au titre des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et des enquêtes de renseignement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :
L'article D. 98-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié:
I.-Le premier alinéa de l'article D. 98-3 est numéroté « I.-».
II.-Ce même article est complété par l'alinéa suivant :
« II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
L'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et les mots : « met » et : « assure » sont remplacés respectivement par les mots : « mettent » et : « assurent » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et le mot : « désigne » est remplacé par le mot : « désignent » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « opérés par l'opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et après les mots : « cet opérateur », sont ajoutés les mots : « et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, à la première phrase, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et à la seconde phrase, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
c) Aux sixième et septième alinéas, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et les mots : « se conforme » sont remplacés par les mots : « se conforment » ;
b) Au second alinéa, les mots : « décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen » sont remplacés par les mots « décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.