Article 1 JORFARTI000048347903
L'annexe au décret du 9 septembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2023
NatureDécret
Signé le3 novembre 2023
Publié le5 novembre 2023
PublicationJORF n°0257 du 5 novembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOA2325244D
IdentifiantJORFTEXT000048347896
Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et ses agents, entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence. Objet : actualisation de l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet la mise à jour de la liste des entités figurant en annexe du décret du 9 septembre 2004 précité. Il ajoute (Exxelia International SAS, CILAS, Société Le Nickel S.L.N. et Aubert et Duval SAS) et retire (Airbus DS Geo, Société française d'exportation de systèmes avancés et Société de valorisation foncière et immobilière) les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat, depuis 2019, date de la dernière modification de fond de ladite annexe. Il actualise les dénominations sociales des entités ayant depuis cette date connues une évolution, qu'il s'agisse d'une modification de la structure juridique (fusion des ports de Paris, Rouen et Le Havre en un établissement public unique HAROPA) ou d'un simple changement de dénomination (société nationale SNCF, Civipol). Il opère enfin un déplacement de la société Dassault Aviation dans la liste visée au 1° de l'annexe afin de prendre en compte la division de la valeur nominale des actions de cette société. Références : les dispositions du décret du 9 septembre 2004 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048347905
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048347907
ANNEXE
ENTITÉS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :
Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Aéroport de La Réunion-Roland Garros.
Aéroport de Marseille-Provence.
Aéroport de Montpellier-Méditerranée.
Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Aéroport de Toulouse-Blagnac.
Aéroport Martinique-Aimé Césaire.
Aéroports de Paris (ADP).
Airbus Group SE.
Air France-KLM.
Areva.
Arte France.
Bpifrance EPIC.
Caisse nationale des autoroutes.
Casino d'Aix-les-Bains.
Chantiers de l'Atlantique.
Civipol.
Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
Consortium de réalisation (CDR).
Dassault Aviation.
Défense conseil international (DCI).
Dexia.
Electricité de France (EDF).
ENGIE.
Eramet.
Eurenco Holding SAS.
Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
France Médias Monde.
France Télévisions.
FSI Equation SAS.
GIAT Industries SAS.
Grand port maritime de Bordeaux.
Grand port maritime de Dunkerque.
Grand port maritime de la Guadeloupe.
Grand port maritime de la Guyane.
Grand port maritime de la Martinique.
Grand port maritime de La Réunion.
Grand port maritime de La Rochelle.
Grand port maritime de Marseille.
Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Grand port fluvio-maritime de l'Axe-Seine.
IN Groupe.
KNDS NV.
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
La Française des jeux.
La Monnaie de Paris.
La Poste.
Naval Group.
Odas.
Orange.
Orano.
Radio France.
RATP.
Renault.
Safran.
Semmaris.
Société nationale SNCF.
SNPE SAS.
Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
SOGEPA.
Société des chemins de fer luxembourgeois.
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Société internationale de la Moselle.
Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
Société pour le logement intermédiaire SAS.
Société technique pour l'énergie atomique.
Sofema.
Thales.
TSA SAS ;
2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :
Adit SAS.
ArianeGroup SAS.
Aubert & Duval SAS.
Bpifrance.
CILAS.
Exxelia International SAS.
GEAST SAS.
Nexter systems.
Safran Ceramics.
Société de financement local (SFIL).
Société Le Nickel S. L. N.
Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
Solinter holding SAS.
Fait le 3 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Textes cités liens · DILA4
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