Décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et ses agents, entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence. Objet : actualisation de l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet la mise à jour de la liste des entités figurant en annexe du décret du 9 septembre 2004 précité. Il ajoute (Exxelia International SAS, CILAS, Société Le Nickel S.L.N. et Aubert et Duval SAS) et retire (Airbus DS Geo, Société française d'exportation de systèmes avancés et Société de valorisation foncière et immobilière) les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat, depuis 2019, date de la dernière modification de fond de ladite annexe. Il actualise les dénominations sociales des entités ayant depuis cette date connues une évolution, qu'il s'agisse d'une modification de la structure juridique (fusion des ports de Paris, Rouen et Le Havre en un établissement public unique HAROPA) ou d'un simple changement de dénomination (société nationale SNCF, Civipol). Il opère enfin un déplacement de la société Dassault Aviation dans la liste visée au 1° de l'annexe afin de prendre en compte la division de la valeur nominale des actions de cette société. Références : les dispositions du décret du 9 septembre 2004 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;

Vu le décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS,