Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'institution de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 3 octobre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048348094
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales mentionnées au 1° peuvent proposer, pour la nomination des administrateurs titulaires, au maximum une personne retraitée. Ce maximum n'est pas applicable aux propositions pour la nomination des administrateurs suppléants. » ;
2° Au douzième alinéa qui devient le treizième, le nombre : « soixante-cinq » est remplacé par le nombre : « soixante-dix ».
Article 2 JORFARTI000048348099
L'arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000048348100
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau
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