Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,
Arrête :
Une instance d'évaluation collégiale, dénommée comité parcours et carrière, est créée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé. Il propose au ministre la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans les mêmes conditions.
Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du décret susvisé.
Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président. Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.
Le secrétariat des travaux du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2023.
Marc Fesneau
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