Article 1 JORFARTI000048376400
La décision du 24 juillet 2023 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
Journal officiel · Décision
Décision du 6 novembre 2023 modifiant la décision du 24 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le6 novembre 2023
Publié le9 novembre 2023
PublicationJORF n°0260 du 9 novembre 2023
AutoritéMinistère de la transition énergétique
NORENER2329641S
IdentifiantJORFTEXT000048376389
La directrice générale de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination du directeur de l'énergie - M. KUENY (Laurent) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 24 juillet 2023 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
Article 2 JORFARTI000048376401
Après l'alinéa 1 de l'article 1er est inséré la phrase suivante : « M. Laurent Kueny, directeur de l'énergie ».
Article 3 JORFARTI000048376403
L'alinéa 5 de l'article 9 est remplacé par la phrase suivante : « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :
Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules industriels ;
M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules légers ;
M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité surveillance,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules. »
Article 4 JORFARTI000048376407
Au dernier alinéa de l'article 9les mots : « M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire » sont remplacés par les mots suivants : « M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ».
Article 5 JORFARTI000048376410
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2023.
S. Mourlon
Textes cités liens · DILA8
Code de l'environnement (V)