Journal officiel · Décision

Décision du 7 novembre 2023 relative à la classification d'aéronefs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le7 novembre 2023
Publié le10 novembre 2023
PublicationJORF n°0261 du 10 novembre 2023
AutoritéMinistère des armées
NORARMM2329955S
IdentifiantJORFTEXT000048381066
RéférenceDécision du 7 novembre 2023 relative à la classification d'aéronefs, JO du 10 novembre 2023, NOR ARMM2329955SLégifrance →

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;

Vu le contrat de partenariat n° 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l'achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l'aviation légère de l'armée de terre à Dax (Landes) et l'acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat,

Décident :

Article 1 JORFARTI000048381069

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

Article 2 JORFARTI000048381071

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

Article 3 JORFARTI000048381072

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de partenariat susvisé.

Article 4 JORFARTI000048381073

La décision du 23 juillet 2015 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.

Article 5 JORFARTI000048381075

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000048381077

ANNEXE


TYPE D'AÉRONEF

NUMÉRO DE SÉRIE

IMMATRICULATION

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1568

F-HBKA

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1573

F-HBKB

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1600

F-HBKC

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1605

F-HBKD

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1606

F-HBKE

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1609

F-HBKF

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1610

F-HBKG

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1611

F-HBKH

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1612

F-HBKI

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1613

F-HBKJ

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1615

F-HBKL

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1616

F-HBKM

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1617

F-HBKN

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1620

F-HBKO

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1596

F-HBKP

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1601

F-HBKR

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1622

F-HBKS

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1623

F-HBKT

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1624

F-HBKV

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1625

F-HBKX

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1626

F-HBKY

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1628

F-HBKZ

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1630

F-HBVA

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1631

F-HBVB

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1635

F-HBVD

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1637

F-HBVE

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1638

F-HBVF

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1641

F-HBVG

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1643

F-HBVH

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1645

F-HBVI

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1646

F-HBVJ

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1647

F-HBVK

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1648

F-HBVL

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1649

F-HBVM

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1650

F-HBVN

AIRBUS HELICOPTERS EC120 B

1482

F-HBVO

Fait le 7 novembre 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire, P. Pailloux Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé

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