Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public en bande 3,5 GHz sur le territoire métropolitain. Objet : rééchelonnement des redevances dues au titre de l'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre sur le territoire métropolitain. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les conditions dans lesquelles les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquence en bande 3,5 GHz doivent s'acquitter de la part fixe des redevances fixées dans le cadre des procédures d'attribution qui ont conduit à leur attribuer ladite autorisation. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle,
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2018/1972/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la consultation publique réalisée du 28 juillet 2023 au 28 août 2023 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2023-1919 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 septembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048385381
L'article 13-3-5 du décret n° 2007-1532 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en quinze parts égales sur quinze ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les quatorze autres à la date d'anniversaire de l'attribution » sont remplacés par les mots : « pour un quinzième dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquence, pour un quinzième à la première date d'anniversaire de l'attribution, pour un quinzième à la deuxième date d'anniversaire de l'attribution, puis pour le reliquat, en huit parts égales sur huit ans, au premier novembre de chaque année à compter de l'année 2028 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution » sont remplacés par les mots : « pour un quart dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences, pour deux autres quarts lors des première et deuxième dates d'anniversaire de l'attribution puis pour le reliquat, en trois parts égales sur trois ans, au premier janvier 2026, premier janvier 2027 et premier janvier 2028 ».
Article 2 JORFARTI000048385384
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, Jean-Noël Barrot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (M)