Décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public en bande 3,5 GHz sur le territoire métropolitain. Objet : rééchelonnement des redevances dues au titre de l'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre sur le territoire métropolitain. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les conditions dans lesquelles les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquence en bande 3,5 GHz doivent s'acquitter de la part fixe des redevances fixées dans le cadre des procédures d'attribution qui ont conduit à leur attribuer ladite autorisation. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle,

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 2018/1972/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la consultation publique réalisée du 28 juillet 2023 au 28 août 2023 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis n° 2023-1919 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 septembre 2023,