Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13-3-5 du décret n° 2007-1532 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en quinze parts égales sur quinze ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les quatorze autres à la date d'anniversaire de l'attribution » sont remplacés par les mots : « pour un quinzième dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquence, pour un quinzième à la première date d'anniversaire de l'attribution, pour un quinzième à la deuxième date d'anniversaire de l'attribution, puis pour le reliquat, en huit parts égales sur huit ans, au premier novembre de chaque année à compter de l'année 2028 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution » sont remplacés par les mots : « pour un quart dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences, pour deux autres quarts lors des première et deuxième dates d'anniversaire de l'attribution puis pour le reliquat, en trois parts égales sur trois ans, au premier janvier 2026, premier janvier 2027 et premier janvier 2028 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 13-3-5