1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1033 du 10 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1033 du 10 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048387474
Texte parentLEGITEXT000048387467
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