Article 1 JORFARTI000048385681
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2023 portant application à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2023
NatureArrêté
Signé le18 octobre 2023
Publié le11 novembre 2023
PublicationJORF n°0262 du 11 novembre 2023
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRF2320402A
IdentifiantJORFTEXT000048385675
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 6 octobre 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048385683
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000048385685
L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la délégation régionale de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
L'agent qui est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé adresse sa demande que les bulletins de paye lui soient remis sur support papier selon les modalités définies au premier alinéa.
Article 4 JORFARTI000048385687
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er octobre 2023.
Article 5 JORFARTI000048385688
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Camiade Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique (V)
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.