La directrice nationale de la police aux frontières,
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-1224 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu la décision du 10 octobre 2023 (NOR : IOMC2327803S) portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières),
Décide :
Article 1 JORFARTI000048430797
A l'article 2 de la décision du 10 octobre 2023 susvisée, il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Délégation est donnée à M. Loïc HARDY, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice du soutien et du pilotage territorial à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF. »
Article 2 JORFARTI000048430799
A l'article 3 de la décision du 10 octobre 2023 susvisée, il est ajouté des IV et V ainsi rédigés :
« IV. - Délégation est donnée à M. Olivier QUENNESSON, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef de la division de la rétention et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
« V. - Délégation est donnée à Mme Julia ALVES, commandante divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjointe au chef de la division nationale de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. »
Article 3 JORFARTI000048430801
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2023.
V. Minne
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