Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 20 septembre et le 1er octobre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT, SIGNÉES À BRAZZAVILLE LE 20 SEPTEMBRE ET LE 1ER OCTOBRE 2023
AMBASSADE DE FRANCE AU CONGO L'Ambassadrice
Brazzaville, le 20 Septembre 2023 Monsieur le Ministre, Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. L'article 1er de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1er octobre 2022 et arrivant à échéance le 30 septembre 2023. Aussi, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée d'un (1) an à compter du 1er octobre 2023, étant entendu que sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe. Je vous serais obligée de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, prorogeant la dispense, accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Claire BODONYI Ambassadrice de France en République du Congo M. Jean-Claude Gakosso Ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l'étranger
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA FRANCOPHONIE ET DES CONGOLAIS DE L'ETRANGER SECRETARIAT GENERAL
Brazzaville, le 1er octobre 2023 Madame l'Ambassadrice, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre référencée 2023-0406302/CHAN du 20 septembre 2023, dont la teneur est la suivante : « Monsieur le Ministre, Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. L'article 1er de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1er octobre 2022 et arrivant à échéance le 30 septembre 2023. Aussi, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée d'un (1) an à compter du 1er octobre 2023, étant entendu que sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe. Je vous serais obligée de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, prorogeant la dispense, accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date. » En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République du Congo ; cette lettre ainsi que la présente constituent un accord entre nos deux gouvernements. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date du 1er octobre 2023. Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadrice, l'assurance de ma parfaite considération. Pour le ministre : Le secrétaire général, André Poh Mme Claire BODONYI Ambassadrice de France en République du Congo
Fait le 20 novembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna (1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2023.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.