Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations de l'Etat et collectivités territoriales chargées de la gestion des fonds européens, à l'exception des fonds européens agricoles. Objet : le texte transforme la « commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France » (CICC) en une « autorité nationale d'audit pour les fonds européens ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à prendre en compte l'évolution des compétences qu'exerce, pour l'application des règlements européens, la CICC, autorité d'audit des fonds européen. Instituée initialement comme une commission administrative pour coordonner des contrôles exercés par l'Etat sur des programmes opérationnels mis en œuvre par des administrations de l'Etat, la CICC exerce aujourd'hui des compétences d'audit sur un champ élargi à d'autres soutiens financiers que ceux des fonds européens structurels et d'investissement (FESI et sur des autorités gestionnaires largement représentées par les régions. Le décret a pour objet : (i) de changer le nom de la commission interministérielle ; (ii) de modifier la composition de ses membres pour veiller au respect du principe de séparation fonctionnelle exigé par les normes internationales d'audit. La commission sera désormais composée d'agents de l'Etat et de personnalités qualifiées détenant tous une compétence en matière d'audit ou une expertise des fonds européens et qui ne participent pas en même temps à la gestion des fonds, ni ne réalisent de travaux d'audit sur ces fonds. Le décret prend également en compte la nouvelle dénomination de la commission dans les décrets en vigueur dans lesquels la CICC est citée. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-302 L du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de coordination des contrôles » et les mots : « l'organisation et » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « interministérielle de coordination des contrôles » sont supprimés.
Le décret du 11 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d'audit pour les fonds européens en France, instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée, » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ” » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « autre » est remplacé par le mot : « autres ».
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable : « 1° Cinq agents de l'Etat de catégorie A, en activité ou à la retraite, exerçant ou ayant exercé des fonctions d'audit ou d'expertise des fonds européens :
«-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la cohésion des territoires ; «-un membre nommé sur proposition du ministre de l'intérieur ; «-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'emploi ; «-deux membres nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences en matière d'audit ou de leur expertise dans le domaine des fonds européens, dont deux nommées sur proposition de l'association Régions de France. « Le président et le vice-président de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres mentionnés au 1°. « Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant et le président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ou son représentant peuvent assister aux réunions de l'autorité en qualité d'observateur. »
Le même décret est modifié comme suit :
1° L'article 5 est abrogé ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
b) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d'absence, de vacance ou » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 7, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ;
4° A l'article 8, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
5° Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9.-Les articles 4,6,7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret. »
Au f du I de l'article 3 du décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020 et au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027, les mots : « la Commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par les mots : « l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.