Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens

Publics concernés : administrations de l'Etat et collectivités territoriales chargées de la gestion des fonds européens, à l'exception des fonds européens agricoles. Objet : le texte transforme la « commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France » (CICC) en une « autorité nationale d'audit pour les fonds européens ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à prendre en compte l'évolution des compétences qu'exerce, pour l'application des règlements européens, la CICC, autorité d'audit des fonds européen. Instituée initialement comme une commission administrative pour coordonner des contrôles exercés par l'Etat sur des programmes opérationnels mis en œuvre par des administrations de l'Etat, la CICC exerce aujourd'hui des compétences d'audit sur un champ élargi à d'autres soutiens financiers que ceux des fonds européens structurels et d'investissement (FESI et sur des autorités gestionnaires largement représentées par les régions. Le décret a pour objet : (i) de changer le nom de la commission interministérielle ; (ii) de modifier la composition de ses membres pour veiller au respect du principe de séparation fonctionnelle exigé par les normes internationales d'audit. La commission sera désormais composée d'agents de l'Etat et de personnalités qualifiées détenant tous une compétence en matière d'audit ou une expertise des fonds européens et qui ne participent pas en même temps à la gestion des fonds, ni ne réalisent de travaux d'audit sur ces fonds. Le décret prend également en compte la nouvelle dénomination de la commission dans les décrets en vigueur dans lesquels la CICC est citée. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002 ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-302 L du 20 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,