Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1067 du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048444394
Texte parentLEGITEXT000048444380
Référencearticle 1 du décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de coordination des contrôles » et les mots : « l'organisation et » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est abrogé ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « interministérielle de coordination des contrôles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : art. 60
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